Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1ᵉʳ juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la fourniture de prestations d’accompagnement à la création et à la mise en ligne de sites web, proposées par FlexiWeb EVO(ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »).

2. Prestataire

FlexiWeb EVO — Micro-entreprise (auto-entrepreneur), SIRET 943 455 220 00013. TVA non applicable (article 293 B du CGI). Contact : contact@flexiweb-evo.eu.

3. Prestations et tarifs

L’offre distingue deux natures de coûts, sans formule « tout compris » :

• Fonctionnement du site : l’hébergement est gratuit ; les intégrations métier (prise de rendez-vous, paiement, etc.) sont facturées sur devis selon le besoin.
• Main d’œuvre de l’expert : l’intervention de l’opérationnel est facturée au temps passé, sur la base d’un taux journalier compris entre 450 € et 650 € HT, selon la nature et la complexité de la mission. Seuls les jours effectivement confiés et réalisés sont facturés.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA, micro-entreprise).

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant le périmètre, le nombre de jours estimés et le tarif. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l’acompte demandé.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est versé à la commande et le solde à la livraison. Le règlement s’effectue par virement bancaire sous 30 jours à compter de la facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Délais

Les délais indiqués (notamment une mise en ligne sous une semaine) sont donnés à titre indicatif et supposent la fourniture par le Client des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) dans les temps.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à disposer des droits sur les contenus (textes, images, marques) qu’il transmet. Il reste responsable de l’usage final de son site.

8. Droit de rétractation

Pour un Client consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s’applique conformément au Code de la consommation, sauf renonciation expresse en cas de démarrage immédiat de la prestation. Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà du montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

10. Propriété des livrables

Le Client devient propriétaire des livrables après paiement intégral de la prestation. Les composants, bibliothèques ou outils tiers éventuellement intégrés restent soumis à leurs licences respectives.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, et pour un Client consommateur, le recours à un médiateur de la consommation est possible (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation). À défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège de FlexiWeb EVO seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.